CGV DE NOUT MAKEUP

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société  NOUT MAKEUP dont le siège social est situé à Sainte Marie, LA REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 890 735 871 R.C.S Saint Denis de La Réunion dénommée "NOUT MAKEUP" et gérant le Site www.noutmakeup.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet www.noutmakeup.re dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NOUT MAKEUP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet www.noutmakeup.re 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site www.noutmakeup.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NOUT MAKEUP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Tout client de NOUT MAKEUP doit être âgé d’au moins 18 ans. Si un mineur procède à une commande sur le Site de www.noutmakeup.re sans l’accord préalable de son représentant légal ou tuteur, la commande est alors annulée. Le vendeur s’engage à restitué la somme de la commande (hors frais de livraison) en contre partie l’acheteur doit retourner les produits emballés et non utilisé dans un délai de 14 jours suivant la validation de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.noutmakeup.re de la société NOUT MAKEUP, dans la limite des stocks disponibles. La société NOUT MAKEUP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

NOUTMAKEUP ne pourra être tenu responsable en cas d’allergie ou d’effets indésirables dû aux produits vendus sur le Site www.noutmakeup.re

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NOUT MAKEUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 65 € TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 65 € TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6 € TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site www.noutmakeup.re. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société NOUT MAKEUP propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site de www.noutmakeup.re. Après acceptation du paiement, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NOUT MAKEUP lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NOUT MAKEUP, il peut le faire  par email à l’adresse suivante : contact@noutmakeup.re

 

Article 5. Réserve de propriété

La société NOUT MAKEUP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai 14 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Expédition et Livraison

La commande du client est préparée et expédiée dans un  délai de 24 à 72 h après la validation de celle-ci. La société NOUT MAKEUP pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; NOUT MAKEUP ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dû à la livraison de la commande (cas de force majeur, perturbation des moyens de transports, grève des services postaux…).  

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche de son domicile, pendant un délai 15 jours. Passé ce délai, la commande sera automatiquement retournée dans les locaux de NOUT MAKEUP.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NOUT MAKEUP. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société NOUT MAKEUP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NOUT MAKEUP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@noutmakeup.re , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité et Propriété intellectuelle

La société NOUT MAKEUP, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site www.noutmakeup.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOUT MAKEUP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société NOUT MAKEUP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NOUT MAKEUP 10 rue Verlaine 97438 SAINTE MARIE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client devra informer en premier lieu NOUT MAKEUP afin d’obtenir une solution amiable. Si une solution amiable n’est pas obtenu, tous litiges ou contentieux sera traité par le Tribunal compétent qui sera celui du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion.